Les actualités du cabinet

La jurisprudence civile traditionnelle a consacré le prince de la réparation intégrale du préjudice: tout le préjudice et rien que le préjudice

L’évaluation du préjudice est très encadrée et nécessite à la fois l’expertise d’un médecin et celle d’un avocat.

Les principaux postes de préjudice justifiant l’octroi d’une indemnisation sont les suivants :

• Les postes de préjudice temporaire :

  • Le déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans la vie courante

  • Le préjudice esthétique temporaire

  • L’aide humaine temporaire : même s’il s’agit d’une aide familiale non rémunérée

  • Les pertes de gains professionnels temporaires

  • Les frais divers

  • Les dépenses de santé actuelles

• Les postes de préjudice permanent :

  • Le déficit fonctionnel permanent : les séquelles définitives

  • Le préjudice sexuelle

  • Le préjudice d’agrément : impact sur les activités sportives et de loisirs

  • Le préjudice d’établissement : les difficultés à construire une vie de famille

  • Le préjudice esthétique permanent

  • Les pertes de gains professionnelles futures

  • L’incidence professionnelle : la pénibilité au travail, la perte de chance d’avoir une promotion, la reconversion professionnelle …

  • L’aide humaine permanente

Maître Marina DEBRAY peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de l’évaluation de votre préjudice, que ce soit dans le cadre amiable ou dans le cadre judiciaire.

La commission de conciliation et d’indemnisation a vocation à permettre aux victimes d’un accident médical fautif ou non fautif, aux victimes d’infection nosocomiale ou aux victimes d’affection iatrogène aux conséquences particulièrement graves d’éviter une procédure judiciaire et de bénéficier d’une procédure simplifiée, amiable accélérée et gratuite.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

• Le dépôt d’une requête rédigée et accompagnée des pièces médicales

• L’expertise amiable : l’expert est chargé de donner un avis sur la qualité des soins prodigués et évalue le préjudice du patient. Il organise une réunion avec l’ensemble des parties et dépose un rapport.

• L’audience devant la Commission composée d’un magistrat professionnel et de professionnel du milieu médical, de représentants de patient et de l’ONIAM.

• L’avis de Commission indique si l’indemnisation du préjudice de la victime est indemnisable, la partie qui doit verser les dommages et intérêts ( professionnel de santé, établissement de santé, ONIAM) et les postes de préjudice indemnisables.

• La négociation des dommages et intérêts.

En l’absence d’accord, la victime dispose toujours de la possibilité de saisir une juridiction pour solliciter le versement des dommages et intérêts.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre rendez vous au cabinet.